Code du travail
Article L. 813-8 : texte et décisions associées
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Article L. 813-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 813-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-19.627
Cour de cassation… aux articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sur le fondement de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés lors de la période prise en compte…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.198
Cour de cassation… les articles L.442-5 du Code de l'éducation et L.813-8 du Code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005, ensemble les articles 16 à 18 du décret du mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et, par refus d'application, l'article L.2143-17 du Code du travail et l'alinéa 6 du Préambule de la…
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