Code du travail
Article L. 8121-5 : texte et décisions associées
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Article L. 8121-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8121-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.391
Cour de cassationfonde sa demande d'indemnité en application des dispositions des articles L8121-5 et 8223-1 du code du travail, l'employeur s'étant délibérément affranchi de tout contrôle de la charge de travail des cadres en leur imposant l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sans respect des garanties au demeurant insuffisantes de l'accord de branche (temps de repos hebdomadaire de l'article 5-13 de la convention collective, durée.
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fonde sa demande d'indemnité en application des dispositions des articles L8121-5 et 8223-1 du code du travail, l'employeur s'étant délibérément affranchi de tout contrôle de la charge de travail des cadres en leur imposant l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sans respect des garanties au demeurant insuffisantes de l'accord de branche (temps de repos hebdomadaire de l'article 5-13 de la convention collective, durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-22.174
Cour de cassationtravail dissimulé et de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 8121-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243.
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travail dissimulé et de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 8121-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
Cour de cassationpayés afférents (..) ; sur le travail dissimulé ; aux termes de l'article L 8121-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
payés afférents (..) ; sur le travail dissimulé ; aux termes de l'article L 8121-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.
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