Article L. 8121-5 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M. H... fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les termes de l'accord collectif concernant l'application du forfait jours, ce qui caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est fonde sa demande d'indemnité en application des dispositions des articles L8121-5 et 8223-1 du code du travail, l'employeur s'étant délibérément affranchi de tout contrôle de la charge de travail des cadres en leur imposant l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sans respect des garanties au demeurant insuffisantes de l'accord de branche (temps de repos hebdomadaire de l'article 5-13 de la convention collective, durée maximale de 42 heures de travail hebdomadaire calculée sur une…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR invité M. Manuel X... à produire un décompte actualisé des sommes afférentes aux heures supplémentaires et repos compensateurs excluant les temps correspondant aux voyages ou déplacements domicile - lieu de travail, et permettant d'évaluer le salaire moyen brut pour le calcul de d'indemnité de travail dissimulé et de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 8121-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la…

doit être évalué à partir des explications produites à la somme de 1.500 euros ; * - indemnisation des heures supplémentaires Au vu des développements qui précèdent, la demande est justifiée pour la somme réclamée soit 682,11 euros, celle de 68,21 euros en plus au titre des congés payés afférents (..) ; sur le travail dissimulé ; aux termes de l'article L 8121-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.