L. 811-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Prétentions des parties dans ses dernières écritures en date du 11 mars 2016 auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, Mme Y... demande à la cour de : - rabattre l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries après avis de M. B... en raison de l'erreur de notification d'écritures erro… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 d… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 631-9, L. 631-22, L. 811-1 et L. 811-2 du Code de commerce que seul le jugement qui nomme une personne morale comme administrateur judiciaire doit désigner en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du… [...]