Article L. 751-15 : texte et décisions associées

auquel les parties se soumettent expressément et des articles L.751-1 à L.751-15 et R. 751-1 et suivants du code du travail, hors classification », la soumission contractuelle à l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 régissant le statut des négociateurs immobiliers exclusifs ne porte que sur celles des clauses non expressément prévues par le contrat de travail ; qu'ainsi, eu égard à la disposition expresse afférente à une rémunération exclusivement à la.

par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Dargemont a été déclarée en redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise le 4 novembre 1993 ; que 21 salariés ont été repris par la société cessionnaire, que 20 autres ont été licenciés par l'administrateur judiciaire entre le 22 mai 1993 et le 3 décembre 1993 et qu'un autre salarié a démissionné le 31 janvier 1993 .

bénéficier de cette qualité telle qu'elle ressort des articles L. 751-1 à L. 751-15, R. 751-5 et D. 751 à 751-12 du Code du travail, le représentant doit certes répondre aux conditions énumérées par l'article L. 751-1 du Code de travail, mais avant tout, et surtout, le contrat de représentant statutaire doit avoir pour objet la représentation; que la représentation s'entend de la visite par le représentant d'une clientèle, exercée à l'extérieur de l'.

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-15 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire du contrat liant les parties, n'a fait que préciser la portée des clauses litigieuses en retenant que M. Z... les avait enfreintes, d'abord en commercialisant, pour le compte d'un tiers, un produit identique à ceux diffusés par la société Valois Y..., ce que le contrat de travail.