Article L. 7422-11 : texte et décisions associées

cachets des lecteurs a été réalisée en tenant compte de ce statut de travailleurs à domicile. L'employeur ajoute que la salariée ne démontre pas avoir engagé de frais consacrés à son travail à domicile. Pour les motifs précités, la demande de rappel de salaire au titre des frais d'atelier est prescrite pour la période antérieure au 4 août 2012. L'article L 7422-11 du code du travail énonce que « Lesfrais d'atelier correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L 7422-6 ».

exclue par l'article L. 3242-1 du code du travail dans le cas d'un travail à domicile, le rappel de salaire qu'elle sollicite ne tient pas compte des modalités de fixation du salaire prévues par les articles L. 7422-6 et L. 7422-7, l'indemnité demandée pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ignore les dispositions de l'article L. 7422-11 relatives aux frais d'atelier ; que N... S...

demande ne permettent pas de vérifier s'il effectuait son activité salariée de façon régulière en utilisant les technologies de l'information et de la communication au sens de l'article L. 1222-9 du code du travail ; qu'il ne peut davantage bénéficier du statut de travailleur à domicile et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L.