Article L. 7422-11 : texte et décisions associées

atelier est prescrite pour la période antérieure au 4 août 2012. L'article L 7422-11 du code du travail énonce que « Lesfrais d'atelier correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L 7422-6 ». Le paiement des frais d'atelier.

domicile à des fins professionnelles ignore les dispositions de l'article L. 7422-11 relatives aux frais d'atelier ; que N... S... travaillait non à domicile, mais à partir de son domicile, exerçant une activité de relations toute entière tournée vers l'extérieur, à l'aide des moyens de communication modernes ; que sa situation s'apparentait à celle d'un télétravailleur ; que les parties n'ont jamais envisagé de se placer sous le statut légal du travailleur à domicile .

et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L. 7422-11 du code du travail dès lors qu'il est par ailleurs inscrit au registre des travailleurs indépendants en qualité de conseil aux entreprises ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil considère que ces demandes ne sont pas justifiées par le demandeur qui ne produit aucune pièce déterminante pour l'attribution de ces sommes et qu'il doit en être débouté ; ALORS QUE l'.