Code du travail
Article L. 742-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 742-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 742-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115
Cour de cassationpar année effectuée au service du même armateur " ; que si l'article L. 742-9 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait l'application aux entreprises d'armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115
par année effectuée au service du même armateur " ; que si l'article L. 742-9 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait l'application aux entreprises d'armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-40.033
Cour de cassationapplicable au marin devenu inapte à la navigation. Aux termes de l'article L.742-9 du Code du Travail Maritime, les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du Travail, relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont, sous réserve de quelques adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat, applicables aux entreprises d'armement maritime. Ces dispositions plus protectrices que celles applicables en matière de maladies non professionnelles prévoient toutefois en application des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-40.033
applicable au marin devenu inapte à la navigation. Aux termes de l'article L.742-9 du Code du Travail Maritime, les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du Travail, relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont, sous réserve de quelques adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat, applicables aux entreprises d'armement maritime. Ces dispositions plus protectrices que celles applicables en matière de maladies non professionnelles prévoient toutefois en application des dispositions de l'article L.
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