Article L. 7313-2 : texte et décisions associées

violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Appréciant souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas fermé de comptes clients, que les commandes pouvaient être prises directement par téléphone auprès de la société, le salarié.

évoqué ses griefs antérieurement ; aux termes des articles L. 7311-3 et L. 7313-2 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3º ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4º est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat .

regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la restructuration de son réseau de distribution décidée par la société Lejaby dans l'exercice de son pouvoir de direction n'avait pas entraîné la perte par M. X... de son droit d'exclusivité sur son secteur géographique et catégoriel, et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à son employeur par le VRP, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

indemnité de clientèle. AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L.7313-2 ancien (ancien L.751-1) du Code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeur ; 2° exerce en fait d'une façon exclusive et constante une fonction de représentant, 3° ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, 4° est liée à l'employeur par des engagements déterminant .

751-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7311-3 du nouveau code du travail) ; ALORS aussi QU'en retenant que Monsieur X... ne pouvait prétendre au statut de V. R. P. au motif que son contrat stipulait expressément qu'il ne disposait pas d'un secteur d'activité fixe, sans rechercher si, ainsi que le soutenait Monsieur X... dans ses écritures d'appel, il n'avait pas de fait toujours exercé son activité.

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre des rappels de commissions, congés payés afférents et primes d'objectifs ainsi que de sa demande subsidiaire de nouvelle expertise au titre des ventes directes réalisées par la direction sur son secteur, la cour d'appel énonce que s'il existait une situation objective de concurrence, les clients pouvant s'adresser soit à la Plateforme du bâtiment soit à M.

751-1 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection ; qu'en constatant que le contrat de travail de M. X... se référait à la région comme secteur d'activité du salarié, et en affirmant néanmoins qu'aucun secteur géographique n'avait été expressément attribué à l'employé, ce qui.