Article L. 7311-2 : texte et décisions associées – page 2

légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que même quand les conditions légales ne sont pas réunies, les parties peuvent convenir d'une application volontaire du statut des VRP, celle-ci pouvant résulter des rapports entre le salarié et l'employeur; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter l'application du statut des VRP, sur la seule circonstance tirée de ce que.

de VRP pour ces motifs, la Cour d'appel a violé les articles L7311-1, L 7311-2 et L7311-3 du Code du travail par fausse interprétation de la loi, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de reconnaissance de qualité de cadre AUX MOTIFS QUE le demandeur au pourvoi et appelant n'aurait fournit aucun élément à l'appui de ses assertions ; ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions .

chargé de ventes au laissé sur place ; - ALORS QU'en vertu de l'article L. 7311-2 du Code du Travail, les dispositions de l'article L. 7311-3 du même Code sont applicables aux employés qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de représentation, ont accepté de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; que, en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir à ce sujet que, exerçant.