L. 7311-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : le statut de VRP suppose l'exercice de la représentation, à savoir la prospection en vue de la prise de commande et transmission d'ordre ; le VRP doi… [...]