Code du travail
Article L. 7311-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7311-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7311-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-22.480
Cour de cassationla marge de l'activité commerciale découle de contacts pris par le Call center ou que ponctuellement en raison des modalités de gestion régionales des rendez-vous pouvaient être affectés d'un salarié à un autre ou d'un autre magasin à un autre ; que par ailleurs, son activité de directeur de magasin répond aux exigences des activités conjointes de l'article L.7311-12 du code du travail car elle n'est que le prolongement de son activité de vendeur avec le statut VRP, et pour laquelle il est également rémunéré sous forme de commissions en fonction des résultats du magasin ; qu'enfin, le fait d'intégrer le montant forfaitaire des frais professionnels dans la rémunération fixe n'est nullement incompatible avec le statut de VRP la convention collective ne prévoyant pas spécialement les modalités de prise en…
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