Code du travail
Article L. 723-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 723-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 723-12
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02812
Cour d'appelCette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande. L'article L.
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