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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 722-14

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L. 722-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Grenoble, Chambre Sociale, 4 janvier 2012, 11/00721 Cour d'appel

[...] - toutefois si la cour était amenée à dire que la SA YVES ROCHER est à l'origine de la résiliation du contrat, l'indemnité due ne pourrait être fixée qu'en application de l'article L 722-14.4 du code du travail alors applicable (salaire des 6 derniers mois), [K] [H] ne démontrant avoir subi aucun préjudice particulier pouvant justifier u… [...]

04/01/2012 L 722-14