Article L. 7182-7 : texte et décisions associées

son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que la société Distribution Casino France soutient que depuis le 1er mai 2008, l'article L. 7182-7 du code du travail a été abrogé, de sorte que R... K... ne peut se prévaloir de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L. 7322 -1 à L. 7322 -6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant ; qu'il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L.