Code du travail
Article L. 713-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 713-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 713-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-44.898
Cour de cassationou d'accord d'entreprise ou d'établissement contraires, à une majoration de salaire de chacune des huit premières supplémentaires de 25 %, puis au delà de 50 % ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que les parties ne peuvent y déroger que dans les cas expressément prévus par la loi ; qu'aux termes des articles L. 212-15-1 du Code du travail et L.
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