Code du travail
Article L. 713-19 : texte et décisions associées
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Article L. 713-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 713-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-44.898
Cour de cassationpar la loi ; qu'aux termes des articles L. 212-15-1 du Code du travail et L. 713-19 du Code rural, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon.
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par la loi ; qu'aux termes des articles L. 212-15-1 du Code du travail et L. 713-19 du Code rural, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon.
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