Code du travail
Article L. 713-14 : texte et décisions associées
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Article L. 713-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 713-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-17.126
Cour de cassation… du Code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du Code Rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente en loi restent en vigueur ; Qu'il est de principe que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le Code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.529
Cour de cassation… du code du travail ou des articles L.713-8 et L.713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur' ; l'article L.3122-9 du code du travail, abrogé au 22 août 2008, énonçait qu''une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou…
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.526
Cour de cassation… du code du travail ou des articles L.713-8 et L.713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur' ; l'article L.3122-9 du code du travail, abrogé au 22 août 2008, énonçait qu''une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou…
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