Code du travail
Article L. 7113-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7113-3
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7113-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.507
Cour de cassationAux motifs que : « en application des dispositions combinées des articles L 7111-1 et suivants, L 7113-3 du code du travail et de l'article L 132 (sic) du code de la propriété intellectuelle, Monsieur [O] ne peut revendiquer le paiement d'une rémunération ou de dommages et intérêts pour les articles qu'il a écrits dans le cadre de son contrat de travail et qui ont reçu un salaire en contrepartie et réédités sans son autorisation. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande à ce titre » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.507
Aux motifs que : « en application des dispositions combinées des articles L 7111-1 et suivants, L 7113-3 du code du travail et de l'article L 132 (sic) du code de la propriété intellectuelle, Monsieur [O] ne peut revendiquer le paiement d'une rémunération ou de dommages et intérêts pour les articles qu'il a écrits dans le cadre de son contrat de travail et qui ont reçu un salaire en contrepartie et réédités sans son autorisation. Il convient en conséquence de le débouter de sa demande à ce titre » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-11.993
Cour de cassationde journaliste ; qu'est journaliste professionnel aux termes de l'article L 7113-3 du code du travail toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que Monsieur X... ne produit pas ses avis d'imposition en dépit du fait que la société Sophia Productions avait déjà relevé cette carence devant le conseil de Prud'hommes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-11.993
de journaliste ; qu'est journaliste professionnel aux termes de l'article L 7113-3 du code du travail toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que Monsieur X... ne produit pas ses avis d'imposition en dépit du fait que la société Sophia Productions avait déjà relevé cette carence devant le conseil de Prud'hommes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302
Cour de cassationrelevant de la présomption de salariat (article L.7112-1) ; que l'article L.7113-3 alinéa 1er du Code du travail précise qu' « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses revenus » ; que l'article L.7112-1 du même Code indique.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.302
relevant de la présomption de salariat (article L.7112-1) ; que l'article L.7113-3 alinéa 1er du Code du travail précise qu' « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses revenus » ; que l'article L.7112-1 du même Code indique.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 7113-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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