Code du travail
Article L. 6541-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 6541-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6541-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-23.305
Cour de cassation… par le présent titre » ; que, de plus, l'article L. 6541-2 du code des transports dispose qu'« est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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