Code du travail
Article L. 6521-5 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 6521-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6521-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05326
Cour d'appel… ([3]) de la société [1]. En vertu de l'article L. 6521-5 du code des transports, l'activité de [3] ne peut être exercée au-delà de 55 ans, sauf demande annuelle de maintien en activité jusqu'à la limite de'65 ans. Mme [C] a bénéficié de ce maintien en activité jusqu'à son 65ème anniversaire, survenu le 26 février 2020. Par courrier du 7 juin 2019, la…
Montants : Montants identifiés : 103 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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