Article L. 641-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « que selon l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal est tenu de désigner un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise, lequel a seul pouvoir pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640

cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « que selon l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal est tenu de désigner un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise, lequel a seul pouvoir pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise .

Extrait du texte

également de l'article L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce, puis L. 641-9 à compter du 1er janvier 2006) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

également de l'article L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce, puis L. 641-9 à compter du 1er janvier 2006) que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de.

Extrait du texte

à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur», l'article L.622-10 ancien du Code de commerce prévoyait toutefois que l'administrateur restait en fonction lorsque le maintien de l'activité de l'entreprise était ordonnée par un jugement de liquidation ; que de même, si 1 'article L.641-10 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, prévoyait ainsi que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17.015

à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur», l'article L.622-10 ancien du Code de commerce prévoyait toutefois que l'administrateur restait en fonction lorsque le maintien de l'activité de l'entreprise était ordonnée par un jugement de liquidation ; que de même, si 1 'article L.641-10 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, prévoyait ainsi que le.