Article L. 6327-17 : texte et décisions associées

; qu'en décidant, après avoir constaté que le salarié avait été licencié pour faute lourde, que faute de production de la lettre de licenciement, il ne rapportait pas la preuve de son allégation relative au défaut d'information sur son droit individuel à la formation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 6327-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que l'employeur ne l'avait jamais informé annuellement de son droit individuellement conformément à l'article L.