Code du travail
Article L. 6326-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6326-4
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 est maintenue par l'employeur.
Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat ou l'opérateur France Travail, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6326-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429
Cour de cassationque sur une période globale de six semaines. Aux termes de l'article L. 6326-4 du code du travail, la convention signée dans le cadre d'une POEC suppose que le stagiaire concerné ait le statut de demandeur d'emploi. Or le décret du 25 août 2010 concerne les stagiaires ayant le statut d'étudiant. Dès lors, les dispositions de l'article L. 1221-24 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer pour un stage réalisé dans le cadre d'une POEC.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429
que sur une période globale de six semaines. Aux termes de l'article L. 6326-4 du code du travail, la convention signée dans le cadre d'une POEC suppose que le stagiaire concerné ait le statut de demandeur d'emploi. Or le décret du 25 août 2010 concerne les stagiaires ayant le statut d'étudiant. Dès lors, les dispositions de l'article L. 1221-24 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer pour un stage réalisé dans le cadre d'une POEC.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6326-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.