Code du travail
Article L. 6325-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6325-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6325-9
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 28 juin 2024, 21/05023
Cour d'appel… [G] étant payée au SMIC, conformément à l'article L. 6325-9 du code du travail), soit : (1 498,47 x 12) + (1 521,22 x 8) = 30 151,40 euros. Le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de Mme [O] [G] est abusive et, en conséquence, a condamné la société SIECOM à verser à Mme [O] [G] 30 151,40…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 13-40.075
Cour de cassation… question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels…
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