Article L. 6325-9 : texte et décisions associées

1243-4, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme du contrat. Le contrat de Mme [O] [G] prévoit un salaire mensuel brut de 1 480,30 euros. Elle a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'elle devait percevoir du 1er janvier 2018 au 31 août 2019 (Mme [O] [G] étant payée au SMIC, conformément à l'article L. 6325-9 du code du travail), soit : (1 498,47 x 12) + (1 521,22 x 8) = 30 151,40 euros. Le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de Mme [O] [G] est abusive et, en conséquence, a condamné la société SIECOM à verser à Mme [O] [G] 30 151,40 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il ne prévoit pas la situation des titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'entreprise ou d'établissement ne relevant d'aucune convention collective ou accord de branche et/ou en n'étendant pas le bénéfice de ses dispositions aux