Code du travail
Article L. 6325-1 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6325-1
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce contrat est ouvert :
1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;
3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;
4° Abrogé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6325-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760
Cour de cassationd'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce dernier n'avait pas reçu de formation lui permettant d'acquérir la qualification recherchée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait cantonné le salarié à des fonctions d'agent de maintenance, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce dernier n'avait pas reçu de formation lui permettant d'acquérir la qualification recherchée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696
Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.734
Cour de cassationsa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.734
sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6325-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.