Article L. 6324-8 : texte et décisions associées

indique qu'elle n'a été informée de l'arrêt de travail qu'en juillet 2013 et Mme B... ne justifie par avoir alerté son employeur avant cette date. Par conséquence, Mme B... sera déboutée de sa demande à ce titre » ; 1°) ALORS QUE les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié en vertu de l'article L. 6324-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaires pour la période de formation, du 4 avril 2011 au 20 décembre 2012, aux motifs qu'il était convenu entre les parties de ne pas compléter le financement de sa formation, quand les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.

, se déroulait nécessairement tout ou partie en dehors du temps de travail, sans s'expliquer sur le fait que le salarié avait expressément demandé que cette période de professionnalisation se déroule entièrement pendant son temps de travail (conclusions p 10 1er §), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui doit séparer deux congés individuels de formation ; que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur X...