Code du travail
Article L. 6324-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6324-8
Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, dans les conditions prévues à l'article L. 6324-4, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6324-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-25.940
Cour de cassationpar l'employeur de la rémunération du salarié en vertu de l'article L. 6324-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaires pour la période de formation, du 4 avril 2011 au 20 décembre 2012, aux motifs qu'il était convenu entre les parties de ne pas compléter le financement de sa formation, quand les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 6324-8 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-25.940
par l'employeur de la rémunération du salarié en vertu de l'article L. 6324-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaires pour la période de formation, du 4 avril 2011 au 20 décembre 2012, aux motifs qu'il était convenu entre les parties de ne pas compléter le financement de sa formation, quand les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 6324-8 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197
Cour de cassationn'a pas justifié sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui doit séparer deux congés individuels de formation ; que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur X... ne pouvait prétendre à une période de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197
n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui doit séparer deux congés individuels de formation ; que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur X... ne pouvait prétendre à une période de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6324-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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