Article L. 6323-19 : texte et décisions associées – page 5

Il doit être fait droit à sa prétention de ce chef qu'elle chiffre exactement, sans être critiquée en son calcul, à 7.420,07 euros bruts majorés des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande. La salariée appelante est encore fondée à être indemnisée du préjudice résultant du défaut d'information que l'employeur aurait dû lui donner dans la lettre de licenciement, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail et en l'absence de faute lourde, de ses droits individuels à la formation. Au vu des éléments lacunaires que produit Madame Nathalie X... sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit à la Cour à fixer à 100 euros le montant des dommages et intérêts qui doivent lui revenir.

Attendu que pour infirmer le jugement en sa disposition condamnant l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L.

la Société SA RIU-AUBLET &Cie la somme de 12.000 Euros, - [C] [X] la somme de 3.000 Euros. 4) Il résulte de l'examen de la lettre de licenciement du 31 Janvier 2008 adressée par la Société SA RIU-AUBLET &Cie à [K] [G] que l'employeur n'a pas mentionné la somme correspondant au nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et ce en violations des dispositions des articles L6323-17 et L.6323-19 du Code du Travail. Cette carence a causé nécessairement un préjudice à [K] [G], privée de toute information précise dans ce domaine malgré ses courriers de demandes d'informations. Il lui sera accordée une somme de 1.000 Euros.