Code du travail
Article L. 6323-19 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 6323-19
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179
Cour de cassationalors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, la lettre de licenciement informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation, somme qui permet le cas échéant de financer une action de bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience ou de formation durant le préavis, cette absence d'information ne génère aucun préjudice pour le salarié dont le contrat est suspendu pendant son préavis .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179
alors, selon le moyen : 1°/ que si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, la lettre de licenciement informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation, somme qui permet le cas échéant de financer une action de bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience ou de formation durant le préavis, cette absence d'information ne génère aucun préjudice pour le salarié dont le contrat est suspendu pendant son préavis .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.827
Cour de cassationdû lui donner dans la lettre de licenciement, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail et en l'absence de faute lourde, de ses droits individuels à la formation. La salariée appelante est enfin fondée à obtenir des documents de fin de contrat conformes à la réalité des relations de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.827
dû lui donner dans la lettre de licenciement, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail et en l'absence de faute lourde, de ses droits individuels à la formation. La salariée appelante est enfin fondée à obtenir des documents de fin de contrat conformes à la réalité des relations de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.777
Cour de cassationVu les articles L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié remplissant la condition d'ancienneté réglementaire ne peut acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi, qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.777
Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié remplissant la condition d'ancienneté réglementaire ne peut acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi, qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 24 mai 2011, 09/20963
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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