Article L. 6323-17 : texte et décisions associées – page 8

la Société SA RIU-AUBLET &Cie la somme de 12.000 Euros, - [C] [X] la somme de 3.000 Euros. 4) Il résulte de l'examen de la lettre de licenciement du 31 Janvier 2008 adressée par la Société SA RIU-AUBLET &Cie à [K] [G] que l'employeur n'a pas mentionné la somme correspondant au nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et ce en violations des dispositions des articles L6323-17 et L.6323-19 du Code du Travail. Cette carence a causé nécessairement un préjudice à [K] [G], privée de toute information précise dans ce domaine malgré ses courriers de demandes d'informations. Il lui sera accordée une somme de 1.000 Euros.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement pour faute grave lui avait fait perdre la faculté de transférer ses droits et en lui allouant une indemnité pour réparer ce préjudice, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 août 1990 par la société Brampton Renold en qualité de technicienne de gestion des stocks, a été licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement relative notamment aux soixante dix-huit heures acquises au titre de son droit individuel à la formation (DIF) ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 2 500 euros, l'arrêt constate que l'intéressée a demandé le

de la salariée, de l'informer de la possibilité qu'elle avait de demander, pendant son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation dès lors que cette dernière avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.