Code du travail
Article L. 6323-17 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 6323-17
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du présent code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-19.488
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 6323-5 et suivants, L. 6323-17 et L. 6332-14 du Code du travail.
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sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-5 et suivants, L. 6323-17 et L. 6332-14 du Code du travail.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 24 mai 2011, 09/20963
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69.175
Cour de cassationtextes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le.
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textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.107
Cour de cassationpas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a décidé que, bien que le licenciement pour faute grave de la salariée fût sans cause réelle et sérieuse, il l'avait privé du droit de transférer les droits non utilisés qu'elle avait acquis en matière de droit individuel à la formation, elle a, en retenant que la salariée avait subi un.
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pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a décidé que, bien que le licenciement pour faute grave de la salariée fût sans cause réelle et sérieuse, il l'avait privé du droit de transférer les droits non utilisés qu'elle avait acquis en matière de droit individuel à la formation, elle a, en retenant que la salariée avait subi un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-41.697
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 août 1990 par la société Brampton Renold en qualité de technicienne de gestion des stocks, a été licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement relative notamment aux soixante dix-huit heures acquises au titre de son droit individuel à la formation (DIF) .
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 août 1990 par la société Brampton Renold en qualité de technicienne de gestion des stocks, a été licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement relative notamment aux soixante dix-huit heures acquises au titre de son droit individuel à la formation (DIF) .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.090
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la salariée avait été placée dans l'impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation par le fait de l'employeur, la cour d'appel, sans méconnaître les articles 7 et 16 du code de procédure civile, n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 12 du même code en requalifiant la demande de la salariée de demande à titre de dommages-intérêts .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.090
de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la salariée avait été placée dans l'impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation par le fait de l'employeur, la cour d'appel, sans méconnaître les articles 7 et 16 du code de procédure civile, n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 12 du même code en requalifiant la demande de la salariée de demande à titre de dommages-intérêts .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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