Article L. 6323-17 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, au regard des articles L.6323-1 et L.6323-17 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.987

légales de ses propres constatations, au regard des articles L.6323-1 et L.6323-17 du Code du travail.

Extrait du texte

individuel à la formation (DIF) : Selon les dispositions de l'article L.6323-17 du code du travail, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L.6332-14, permet de financer tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-10.725

individuel à la formation (DIF) : Selon les dispositions de l'article L.6323-17 du code du travail, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L.6332-14, permet de financer tout.

Extrait du texte

de ce chef de demande ; que 3 - aux termes des dispositions de l'article L. 6323-17 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, la faute grave est exclusive de la portabilité du droit individuel à la formation ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef ; ALORS QUE, D'UNE PART, aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 13-14.272

de ce chef de demande ; que 3 - aux termes des dispositions de l'article L. 6323-17 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, la faute grave est exclusive de la portabilité du droit individuel à la formation ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef ; ALORS QUE, D'UNE PART, aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour.

Extrait du texte

le délai de préavis, ne remplit pas les conditions fiées par l'article L. 6323-17 du Code du travail pour ouvrir droit au DIF et à l'indemnisation résultant de la perte de ce droit ; ALORS QU'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du Code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit au paiement des heures de formation au titre du droit individuel à la formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092

le délai de préavis, ne remplit pas les conditions fiées par l'article L. 6323-17 du Code du travail pour ouvrir droit au DIF et à l'indemnisation résultant de la perte de ce droit ; ALORS QU'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du Code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit au paiement des heures de formation au titre du droit individuel à la formation .

Extrait du texte

habituelles. Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Pour bénéficier de ce droit, vous devez nous en faire la demande expresse avant la fin de votre préavis.". Il résulte de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-16.996

habituelles. Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Pour bénéficier de ce droit, vous devez nous en faire la demande expresse avant la fin de votre préavis.". Il résulte de l'.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE le licenciement de l'appelante est intervenu le 7 septembre 2009 ; l'article L. 6323-17 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 alors applicable, disposait que " Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde. " ; aux termes de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement que " s'il y a lieu " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.378

AUX MOTIFS QUE le licenciement de l'appelante est intervenu le 7 septembre 2009 ; l'article L. 6323-17 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 alors applicable, disposait que " Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde. " ; aux termes de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement que " s'il y a lieu " .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17, L. 6323-18 du code du travail, ensemble de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement notifié pour faute lourde était dénué de cause réelle et constaté que le salarié n'avait pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation pendant le délai de préavis, la cour d'appel a exactement décidé que la privation de ce droit lui avait causé un préjudice qu'elle a souverainement apprécié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.543

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17, L. 6323-18 du code du travail, ensemble de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement notifié pour faute lourde était dénué de cause réelle et constaté que le salarié n'avait pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation pendant le délai de préavis, la cour d'appel a exactement décidé que la privation de ce droit lui avait causé un préjudice qu'elle a souverainement apprécié .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer la salariée de la possibilité qu'elle a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-10.197

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer la salariée de la possibilité qu'elle a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « vainement la FONDATION RICHARD soutient-elle que les dispositions de l'article L 6323-17 du Code du Travail résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 seraient incohérentes et donc inapplicables puisque la demande de bénéfice du droit individuel à la formation doit être formée par le salarié pendant le préavis alors que par définition il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ; Attendu en effet, que l'article L 6323-19 du même code dispose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.991

AUX MOTIFS QUE « vainement la FONDATION RICHARD soutient-elle que les dispositions de l'article L 6323-17 du Code du Travail résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 seraient incohérentes et donc inapplicables puisque la demande de bénéfice du droit individuel à la formation doit être formée par le salarié pendant le préavis alors que par définition il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ; Attendu en effet, que l'article L 6323-19 du même code dispose.

Extrait du texte

RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de + de 10 salariés), l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment, de la possibilité de demander pendant (le délai de congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.942

RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de + de 10 salariés), l'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment, de la possibilité de demander pendant (le délai de congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Extrait du texte

faute grave de conserver leur droit au DIF ; qu'aux termes des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail dans leurs dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 et applicables à la date du licenciement, la société n'était pas redevable, en cas de faute grave, de la somme correspondant au solde du montant des heures acquises au titre du droit individuel à la formation ; que le licenciement pour faute grave.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.930

faute grave de conserver leur droit au DIF ; qu'aux termes des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail dans leurs dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 et applicables à la date du licenciement, la société n'était pas redevable, en cas de faute grave, de la somme correspondant au solde du montant des heures acquises au titre du droit individuel à la formation ; que le licenciement pour faute grave.