Article L. 6322-53 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 6322-53

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 6322-53

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887

Cour de cassation

Extrait du texte

obtenir un congé de formation au sens de l'article L. 931-28 recodifié L. 6322-53 du code de travail, demande à laquelle l'employeur a accédé ; Que M. X..., contrairement à ce que soutient l'employeur, ne s'est personnellement aucunement engagé à « rechercher une solution pérenne hors du CFA à l'issue de ce congé » ; Que ni le courriel de M. Y..., du 30 avril 2010, en réponse au conseil de l'appelante, ni la référence dans la correspondance adressée par le salarié à son employeur au protocole du 27 février 2006, ne suffisent à établir que M.

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obtenir un congé de formation au sens de l'article L. 931-28 recodifié L. 6322-53 du code de travail, demande à laquelle l'employeur a accédé ; Que M. X..., contrairement à ce que soutient l'employeur, ne s'est personnellement aucunement engagé à « rechercher une solution pérenne hors du CFA à l'issue de ce congé » ; Que ni le courriel de M. Y..., du 30 avril 2010, en réponse au conseil de l'appelante, ni la référence dans la correspondance adressée par le salarié à son employeur au protocole du 27 février 2006, ne suffisent à établir que M.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaire Congés payés Contrat de travail Démission Discipline / sanctions Faute grave Inspection du travail Licenciement Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Salaire / rémunération Salarié protégé

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