Code du travail
Article L. 6322-53 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6322-53
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6322-53
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887
Cour de cassationn'a pas été partie, une quelconque manifestation de volonté de ce dernier ; Qu'il résulte des correspondances échangées entre M. X... et l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat, dont la teneur est explicite, que le salarié n'a nullement entendu rompre la relation de travail avec son employeur mais seulement obtenir un congé de formation au sens de l'article L. 931-28 recodifié L. 6322-53 du code de travail, demande à laquelle l'employeur a accédé ; Que M. X..., contrairement à ce que soutient l'employeur, ne s'est personnellement aucunement engagé à « rechercher une solution pérenne hors du CFA à l'issue de ce congé » ; Que ni le courriel de M.
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