Article L. 6322-2 : texte et décisions associées

plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ; ces actions de formation doivent permettre au salarié : 1° d'acceder à un niveau supérieur de qualification ; 2° de changer d'activité ou de profession ; 3° de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ; l'article L 6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail ; les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6323-4 et suivants du code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323-1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise…

de travail, assorti par la loi d'une sanction spécifique, à savoir la perte du bénéfice du congé lui-même ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les absences non justifiées de M. X... aux séances de formation caractérisaient une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 6322-1, L. 6322-2 et R. 6322-8 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.