L. 6322-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° H 20-18.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] 2. ALORS QUE lorsque le salarié n'a pas présenté de demande de congé individuel de formation, et s'est néanmoins absenté pour suivre un stage de formation, il perd le droit au bénéfice du maintien du salaire garanti ; qu'en considérant que dès lors que le FONGECIF avait accepté la prise en charge du congé demandé, l'employeur n'était pas… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande envers la société FP Alu au titre des rappels de salaires des mois de juillet et août 2010 alors, selon le moyen, que pendant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié qui reste sous le pouvoir de direction de son employeur, perçoit… [...]