Code du travail
Article L. 6321-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6321-7
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6321-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.273
Cour de cassationlégale au regard des articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6, L. 6321-7 et L. 6321-10 du code du travail, ensemble les articles 5-3 et 5-4 de l'accord GPECC du 8 juin 2010 de l'AFPA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.273
légale au regard des articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6, L. 6321-7 et L. 6321-10 du code du travail, ensemble les articles 5-3 et 5-4 de l'accord GPECC du 8 juin 2010 de l'AFPA.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26.043
Cour de cassationni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321-7 dudit code ; qu'en l'espèce, M. Y... ne conteste pas la nécessité pour lui de suivre le stage de la FCO, préalable obligatoire pour pouvoir reprendre son activité de conduite ; que son contrat de travail rappelle dans son article 12 : «la possession du justificatif FIMO/FCO étant un élément indispensable pour exercer ses fonctions.» ; que par ailleurs, les articles 8.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26.043
ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321-7 dudit code ; qu'en l'espèce, M. Y... ne conteste pas la nécessité pour lui de suivre le stage de la FCO, préalable obligatoire pour pouvoir reprendre son activité de conduite ; que son contrat de travail rappelle dans son article 12 : «la possession du justificatif FIMO/FCO étant un élément indispensable pour exercer ses fonctions.» ; que par ailleurs, les articles 8.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.727
Cour de cassationcivile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-18.727
civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération et qu'il résulte des articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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