L. 632-1 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10242 F Pourvoi n° M 20-16.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. M... V... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 15 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur des opérations », au niveau conventionnel « cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 10 000 € bruts mensu… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. U... E... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 3 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur technique », au niveau conventionnel « Cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 15 000 € bruts mensuels ;… [...]

[...] ALORS, 2°), QU'encourent la nullité les actes accomplis au cours de la période suspecte et visés aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que le contrat revendiqué par M. Y... aurait été conclu à une date où la société Leroux construction se trouvait en fait… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le 24 avril 2010 un contrat à durée indéterminée a été régularisé entre la société CDK Bat et M. W... pour un emploi de peintre ; qu'une rémunération mensuelle brute de 1 700 euros était prévue pour une durée de travail de 39 heures par semaine ; que le contra… [...]

[...] Alors 2°) qu'en prononçant la nullité du contrat de travail de Mme E... après avoir pourtant constaté que son salaire était proportionné aux responsabilité prévues par le contrat de travail et qu'elle avait exercé effectivement ses fonctions contractuelles pendant toute la durée d'exécution du contrat, ce dont il résultait l'existence d'… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le liquidateur judiciaire conclut à la nullité du protocole du 11 janvier 2011 au motif qu'il a eu pour principal résultat d'imputer le coût des licenciements des salariés à la société « les platanes », locataire gérant, alors que les contrats de travail devaient de droit être transférés au bailleur en application de l'art… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Madame U... soutient que son contrat de travail du 25 août 2014 en qualité de responsable qualité était valide et correspondait à l'emploi qu'elle a occupé auparavant au sein d'une autre société. Elle sollicite en conséquence le paiement d'un préavis de trois mois et d'une indemnité de licenciement conforme à son ancienn… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la cour estime que la rémunération de Monsieur C... D... fixée à 6.000 euros bruts pour un temps partiel de 140 heures mensuelles par référence au minimum conventionnel de 5.189,04 euros bruts pour un temps complet établit une rupture notable de l'équilibre contractuel au détriment de la société pendant la période suspecte… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 632-1 du code de commerce dispose qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; la lecture du contrat révèle qu'aucune date n'est mentionnée dans la case réservée à… [...]

[...] 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obliga… [...]

[...] 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obliga… [...]

[...] 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obliga… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de travail conclu avec la société Sud Alsace carreaux et de rejeter en conséquence ses demandes en fixation de sa créance de salaire, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de r… [...]

[...] 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire du fonds de commerce n'est tenu de reprendre les contrats de travail conclus par le locataire-gérant à l'issue du contrat de location-gérance qu'autant que le fonds subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie ; qu'en retenant, pour juger notablement déséquilibrées les… [...]

[...] ALORS QUE, de surcroît, en considérant que l'avenant n° 4 du 2 janvier 2008 présentait un déséquilibre entre les parties en ce qu'il prévoyait une augmentation de 275 % du salaire de l'exposant tout en constatant que le salarié avait renoncé, par lettre également datée 2 janvier 2008, au paiement du complément de salaire qui lui était dû… [...]

[...] 3°/ que même à admettre la nullité globale du contrat de travail, celui-ci étant à exécution successive, les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent être indemnisées, non seulement des prestations fournies, mais également des conséquences des fautes commises par l'une au préjudice de l'autre ; qu'en l'… [...]