Code du travail
Article L. 632-1 : texte et décisions associées
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Article L. 632-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 632-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-23.296
Cour de cassationont été conclus dans des conditions irrégulières au regard de l'article L. 632-1 du code du travail en ce qu'ils excédaient les capacités de la société, Elle sollicite le rejet des demandes indemnitaires. En application de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-23.296
ont été conclus dans des conditions irrégulières au regard de l'article L. 632-1 du code du travail en ce qu'ils excédaient les capacités de la société, Elle sollicite le rejet des demandes indemnitaires. En application de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-50.036
Cour de cassationMonsieur C... D... est nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code du travail et déboute en conséquence l'appelant de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de M. D...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-50.036
Monsieur C... D... est nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code du travail et déboute en conséquence l'appelant de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de M. D...
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