Article L. 6313-10 : texte et décisions associées

; que le 12 novembre, il a informé sa hiérarchie qu'il ne se présenterait pas à cet entretien et a explicité sa position par courrier du 20 novembre 2014, considérant que ce bilan ne pouvait être réalisé qu'avec son accord ; qu'or si l'employeur excipe de son obligation de formation résultant de l'article L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié et que son refus ne constitue pas une faute ; que de même, les articles 5-3 et 5-4 de l'accord collectif de l'AFPA rappellent qu'un bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ou à sa demande ; qu'ainsi le refus de M. M...

; qu'au contraire Agnès Y... ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir appliqué l'augmentation prévue aux termes du procès-verbal de négociations annuelles du 27 mai 2009, entré en vigueur le 1er juin 2009, ce document ne comportant pas le principe d'une augmentation généralisée ; qu'enfin, comme le soutient la salariée, c'est en contrevenant à l'article L.