Code du travail
Article L. 6313-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 6313-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6313-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.273
Cour de cassationtravail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié et que son refus ne constitue pas une faute ; que de même, les articles 5-3 et 5-4 de l'accord collectif de l'AFPA rappellent qu'un bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ou à sa demande ; qu'ainsi le refus de M. M... ne peut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.273
travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié et que son refus ne constitue pas une faute ; que de même, les articles 5-3 et 5-4 de l'accord collectif de l'AFPA rappellent qu'un bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ou à sa demande ; qu'ainsi le refus de M. M... ne peut.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-27.957
Cour de cassationqu'enfin, comme le soutient la salariée, c'est en contrevenant à l'article L. 6313-10 du Code du travail que l'employeur a versé aux débats le bilan de compétences de la salariée sans avoir préalablement obtenu son accord ; qu'en définitive, l'employeur a commis moins de fautes que le soutient la salariée ; que néanmoins, l'exécution du contrat de travail est de sa part fautive sur deux points ; que le préjudice enduré hormis s'agissant de la non-remise de la médaille du travail et traité par ailleurs, est essentiellement d'ordre moral .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-27.957
qu'enfin, comme le soutient la salariée, c'est en contrevenant à l'article L. 6313-10 du Code du travail que l'employeur a versé aux débats le bilan de compétences de la salariée sans avoir préalablement obtenu son accord ; qu'en définitive, l'employeur a commis moins de fautes que le soutient la salariée ; que néanmoins, l'exécution du contrat de travail est de sa part fautive sur deux points ; que le préjudice enduré hormis s'agissant de la non-remise de la médaille du travail et traité par ailleurs, est essentiellement d'ordre moral .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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