L. 6313-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la mise à pied du 19 décembre 2014 : la sanction disciplinaire notifiée le 19 décembre 2014 est libellée de la façon suivante : « Par LR/AR en date du 2 décembre 2014 nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction. Cet entretien s'est tenu le 15 décembre 2014. Vous vous y êtes présenté… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour solliciter l'indemnisation du préjudice que la salariée lui dit avoir été occasionné par l'attitude fautive et déloyale de son employeur dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, l'intimée fait valoir : -l'absence de toute intervention pour prévenir le harcèlement, sans égard en particulier à la demande… [...]