Code du travail
Article L. 6313-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6313-10
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6313-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.273
Cour de cassation; que le 12 novembre, il a informé sa hiérarchie qu'il ne se présenterait pas à cet entretien et a explicité sa position par courrier du 20 novembre 2014, considérant que ce bilan ne pouvait être réalisé qu'avec son accord ; qu'or si l'employeur excipe de son obligation de formation résultant de l'article L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié et que son refus ne constitue pas une faute ; que de même, les articles 5-3 et 5-4 de l'accord collectif de l'AFPA rappellent qu'un bilan professionnel ne peut être réalisé qu'avec l'accord du salarié ou à sa demande ; qu'ainsi le refus de M. M...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-27.957
Cour de cassation; qu'au contraire Agnès Y... ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir appliqué l'augmentation prévue aux termes du procès-verbal de négociations annuelles du 27 mai 2009, entré en vigueur le 1er juin 2009, ce document ne comportant pas le principe d'une augmentation généralisée ; qu'enfin, comme le soutient la salariée, c'est en contrevenant à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6313-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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