Article L. 631-19 : texte et décisions associées

; qu'en écartant la fraude pour la raison, inopérante, que le premier remplacement de M. Y... l'avait été par un contrat de mission, quand il résulte de ses propres constatations que, ensuite de ce contrat de mission, la société a pourvu le poste par contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait que la fraude était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R.

; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la société POUCHAIN, cessionnaire des actifs de la société BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE, au prétexte de l'absence de décision quant à la rupture du contrat de travail de monsieur [M] bien qu'il avait été autorisé par le juge commissaire à l'occasion du plan de cession le 6 février 2013, la cour d'appel a violé l'article R.1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L.631-19 du Code du commerce ; 4) ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par le juge commissaire dans le cadre de la cession des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, puis par une décision devenue définitive de l'inspection du travail, il est définitivement acquis que le cessionnaire n'a jamais été…

Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail et c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise.

de la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 8 février 2011, la cour d'appel a violé les articles L 621-3 et L.631-7 du code de commerce ainsi que l'article L 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QU'il ne peut être mis fin à l'activité d'une société placée en période d'observation que pour les causes autorisées par les articles L631-15, L631-16 et L631-19 du code de commerce, parmi lesquelles figure le prononcé d'un jugement de conversion de la procédure de redressement judicaire en procédure de liquidation judiciaire ; qu'en considérant que la procédure initiale de redressement judiciaire avait pris fin du seul fait que la prolongation de la période d'observation n'avait pas été autorisée, et que le jugement de conversion avait permis l'ouverture d'une nouvelle procédure, la cour d'appel a violé…

2007 autorisait l'administrateur judiciaire de la SCOP LES COMPAGNONS MENUISIERS DU NORD à procéder au licenciement d'un comptable, le poste de secrétaire comptable étant maintenu et qu'il n'existait aucun comptable dans l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L.

exerçait les fonctions de directeur administratif et financier, ce dont il résultait qu'il relevait de la direction financière de l'entreprise et non de la catégorie « direction générale» visée par le plan, et en décidant néanmoins que le licenciement est fondé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un plan de cession s'apprécie au regard de l'emploi effectivement occupé par le salarié à la date de la mise en oeuvre du licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. X...

4°/ ALORS QUE cause nécessairement un préjudice au salarié, distinct de celui de la nullité de son licenciement, l'abus commis par l'établissement d'une liste de salariés à licencier, de sorte qu'en jugeant qu'eu égard à la nullité de son licenciement, il n'y avait lieu à statuer sur la demande formée expressément à ce titre et soutenue à l'audience par Madame X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail et l'article L.

employeur doit réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent ; que la suppression du poste qu'occupait le salarié protégé avant son licenciement ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise ; que, par ailleurs, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements économiques par l'effet des articles L. 631-19 et R.