Article L. 631-19 : texte et décisions associées

Extrait du texte

articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce ; 3°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date d'appréciation de ces possibilités de reclassement est celle du licenciement ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746

articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce ; 3°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date d'appréciation de ces possibilités de reclassement est celle du licenciement ; qu'en.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article R.1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L.631-19 du Code du commerce ; 4) ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par le juge commissaire dans le cadre de la cession des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, puis par une décision devenue définitive de l'inspection du travail, il est définitivement acquis que le cessionnaire n'a jamais été et ne sera jamais son employeur si bien qu'il ne peut pas être condamné à lui payer une provision sur rappel de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-23.827

d'appel a violé l'article R.1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L.631-19 du Code du commerce ; 4) ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par le juge commissaire dans le cadre de la cession des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, puis par une décision devenue définitive de l'inspection du travail, il est définitivement acquis que le cessionnaire n'a jamais été et ne sera jamais son employeur si bien qu'il ne peut pas être condamné à lui payer une provision sur rappel de salaire .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un plan de cession s'apprécie au regard de l'emploi effectivement occupé par le salarié à la date de la mise en oeuvre du licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-23.930

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un plan de cession s'apprécie au regard de l'emploi effectivement occupé par le salarié à la date de la mise en oeuvre du licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M.