Article L. 631-16 : texte et décisions associées

Elle n'atteint pas davantage les condamnations de l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par des dispositions de l'arrêt non remises en cause. Demande de mise hors de cause 12. Par jugement du 26 janvier 2021 du tribunal de commerce de Lyon, il a été mis fin à la procédure de redressement judiciaire de la SLDD en application de l'article L. 631-16 du code de commerce. 13. En conséquence, la société Alliance MJ dont la mission de mandataire judiciaire de la SLDD a pris fin, est mise hors de cause. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

arriéré de salaire et des primes de 13ème mois plus une indemnité pour frais irrépétibles, cependant qu'elle avait constaté que les créances alléguées étaient antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l' article L. 622, 1 du code commerce, ensemble les articles L. 625-1 et s. et encore l'article L. 631-16 du même code.

pas de la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 8 février 2011, la cour d'appel a violé les articles L 621-3 et L.631-7 du code de commerce ainsi que l'article L 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QU'il ne peut être mis fin à l'activité d'une société placée en période d'observation que pour les causes autorisées par les articles L631-15, L631-16 et L631-19 du code de commerce, parmi lesquelles figure le prononcé d'un jugement de conversion de la procédure de redressement judicaire en procédure de liquidation judiciaire ; qu'en considérant que la procédure initiale de redressement judiciaire avait pris fin du seul fait que la prolongation de la période d'observation n'avait pas été autorisée, et que le jugement de conversion avait permis l'ouverture d'une nouvelle procédure, la cour d'appel a…