Article L. 631-15 : texte et décisions associées

et de l'attaché commercial. Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé. A ce titre également et en conséquence, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. En outre, aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les fonctions de l'administrateur judiciaire prennent fin lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation, le liquidateur judiciaire étant en principe seul à même de prononcer les licenciements en application de l'article L. 631-17 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

; qu'en Chambre du Conseil, le mandataire judiciaire a sollicité que soit prononcée la conversion de ce redressement en liquidation judiciaire, que, Monsieur M... s'est associé à la demande du mandataire et qu'il a reconnu que la société EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE était dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise en application de l'article L 631-15 du Code du Commerce.

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF Ouest, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de peintre en contrat à durée déterminée du 1er avril 2010 au 30 septembre suivant, par la société MCPG, en redressement judiciaire simplifié depuis le 26 novembre 2009, a saisi la juridiction prudhomale le 20 octobre 2010 en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie de l'AGS sans limite du plafond de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail ; Attendu que pour condamner