Code du travail
Article L. 624-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 624-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 624-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-23.657
Cour de cassationnotamment des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce (ex L. 624-3) ; qu'une faute de gestion ne peut donc pas être retenue à l'encontre de la société EURODEC ; que, il résulte des pièces produites aux débats que la société EURODEC avait pris un engagement à l'égard des salariés de la société BRIFFAZ selon un accord d'entreprise du 25 juillet 2005 aux termes duquel la société représentée par Madame F...y rappelait avoir annoncé en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-23.657
notamment des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce (ex L. 624-3) ; qu'une faute de gestion ne peut donc pas être retenue à l'encontre de la société EURODEC ; que, il résulte des pièces produites aux débats que la société EURODEC avait pris un engagement à l'égard des salariés de la société BRIFFAZ selon un accord d'entreprise du 25 juillet 2005 aux termes duquel la société représentée par Madame F...y rappelait avoir annoncé en.
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