Article L. 624-3 : texte et décisions associées

[A] ayant été débouté de sa réclamation au titre de la prime d'objectifs sur 2014, il devait être par voie de conséquence débouté de sa demande d'inscription au passif de la créance de 4.085,23 euros à titre de super privilège ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2015, en violation des articles L. 624-2, L. 624-3 et R.

; que le jugement du 16 novembre 2005 prononçant la liquidation judiciaire de la société BRIFFAZ ne comporte aucune appréciation sur le rôle ou les fautes commises par la société EURODEC et aucune action n'a été engagée par le mandataire liquidateur de la société BRIFFAZ à l'encontre de cette dernière pour faire sanctionner des fautes de gestion, au visa notamment des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce (ex L.

a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail, ainsi que de défauts de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce et 1273 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que M. X...