Code du travail
Article L. 623-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 623-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 623-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.127
Cour de cassation; qu'il en va de même lorsque la prise d'acte de la rupture est imputable aux manquements de l'employeur ; que dès lors, la cour d'appel, qui a jugé que la prise d'acte par Mme Z..., médecin du travail, de la rupture de son contrat, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait rejeter la demande d'indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur, sans violer les articles L. 4623-4, L 623-5 et L. 4623-7 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.
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