Code du travail
Article L. 6224-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6224-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6224-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27.616
Cour de cassation; que la relation contractuelle s'était néanmoins poursuivie jusqu'à ce que, par courrier du 8 décembre 2008, Monsieur X... prenne acte de la rupture de son contrat ; qu'en décidant, pour refuser la requalification du contrat de Monsieur X... en contrat à durée déterminée, qu'un contrat nul n'avait pas à faire l'objet d'une requalification, la Cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2.
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