L. 6224-5 du Code du travail
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1. ALORS QUE le refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage par l'administration, qui fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution, ne prive pas le salarié de la faculté de demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée déterminée lorsque cette relation se poursuit après… [...]