Code du travail
Article L. 6222-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-16
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-16
Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 22 octobre 2026, Affaire n° 2024-00037647
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01895
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00505
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/03703
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 10 juillet 2026, 25/00739
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/04366
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07713
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.793
Cour de cassationseptembre 2010 sur les bulletins de salaire en méconnaissance de l'article L6222-16 du code du travail ; - le refus d'attribuer le statut cadre ; Il a d'ores et déjà été jugé qu'en octobre 2012 le bulletin de salaire de Monsieur 'Jouette ne portait pas la mention de la totalité des heures supplémentaires effectuées, et que de manière générale l'employeur avait sciemment dissimulé un certain nombre d'heures supplémentaires sous le vocable « commission ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.793
septembre 2010 sur les bulletins de salaire en méconnaissance de l'article L6222-16 du code du travail ; - le refus d'attribuer le statut cadre ; Il a d'ores et déjà été jugé qu'en octobre 2012 le bulletin de salaire de Monsieur 'Jouette ne portait pas la mention de la totalité des heures supplémentaires effectuées, et que de manière générale l'employeur avait sciemment dissimulé un certain nombre d'heures supplémentaires sous le vocable « commission ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-23.967
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-16 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en tant qu'élève éducateur à compter du 8.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-23.967
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6222-16 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en tant qu'élève éducateur à compter du 8.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6222-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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