L. 6222-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' « il est constant que par courrier recommandé avec accusé réception du 29 avril 2013, Monsieur Z... a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant les torts exclusifs à son employeur aux motifs suivants : - l'absence de mention de l'intégralité des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ; - le ref… [...]
[...] Vu l'article L. 6222-16 du code du travail ; [...]