Code du travail
Article L. 6222-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-13
Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.264
Cour de cassation; que le 15 juillet 2014 les parties ont signé un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans afin que Madame [K] prépare le brevet professionnel et elle a obtenu ce diplôme ; Attendu que les premiers juges ont à tort constaté qu'un accord de suspension du contrat à durée indéterminée avait été conclu entre les parties ainsi que l'article L.6222-13 du Code du Travail en prévoit la possibilité alors que rien ne résulte expressément d'aucune pièce et que du reste - même si Madame [D] avait soutenu le contraire - désormais celles-là s'accordent sur l'inexistence d'un tel accord sauf à en tirer des conséquences différentes, et c'est l'objet du litige ; Attendu que pour l'essentiel la solution de celui-ci est subordonné à la question de savoir si la…
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