Code du travail

Article L. 6222-13 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 6222-13

Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.

La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L. 6233-8.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 6222-13

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.264

Cour de cassation

Extrait du texte

… été conclu entre les parties ainsi que l'article L.6222-13 du Code du Travail en prévoit la possibilité alors que rien ne résulte expressément d'aucune pièce et que du reste - même si Madame [D] avait soutenu le contraire - désormais celles-là s'accordent sur l'inexistence d'un tel accord sauf à en tirer des conséquences…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Harcèlement moral Inaptitude / reclassement Inspection du travail Licenciement Médecine du travail Préavis / indemnités de rupture

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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