L. 6222-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que selon l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage» ; que ce texte autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant… [...]
[...] alors, subsidiairement, de deuxième part qu'en retenant que « sans tenir compte des six mois d'apprentissage pass és auprès de monsieur Y..., du 1er juillet 2006 au 3 janvier 2007, madame X... a conclu avec la SARL GUARRASSI un nouveau contrat d'apprentissage aux termes duquel elle devait reprendre à zéro la première année nécessaire à l… [...]