Code du travail
Article L. 622-41 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 622-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 622-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-43.303
Cour de cassation; que les premiers juges, pour répondre à l'ensemble des demandes formulées en première instance et repris en cause d'appel, après avoir procédé à une analyse détaillée et circonstanciée des éléments de fait et de droit versés aux débats, ont développé des motifs pertinents répondant pleinement à tous les moyens d'appel, que la Cour adopte pour confirmer intégralement leur décision ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement; sur le non respect de l'article L. 622-41 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments qui nous sont fournis que la SA MEDIAPOST a accusé réception le 12 novembre 2004 de l'annulation de la désignation de délégué syndical de Monsieur Jean-Claude X...
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