Code du travail
Article L. 6211-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6211-1
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle.
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
Sous réserve de l'article L. 6241-5, le présent livre n'est pas applicable aux apprentis militaires, qui sont régis par le code de la défense.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6211-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-11.614
Cour de cassationDe même, les centres de formation d'apprentis, dont les missions sont définies par l'article L. 6211-1 et suivants du code du travail, concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. 10. Les juridictions judiciaire et administrative ont été amenées à se prononcer sur la mission de service public dévolue à un CFA (Soc., 25 juin 1987, pourvoi n° 84-42.829, Bulletin 1987 V n° 433 ; CAA de Bordeaux, 2 novembre 1993 n° 91BX00332 publiée au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits 12 mars 2001, n° 3226 Pasini c/ Association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur).
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-11.614
De même, les centres de formation d'apprentis, dont les missions sont définies par l'article L. 6211-1 et suivants du code du travail, concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. 10. Les juridictions judiciaire et administrative ont été amenées à se prononcer sur la mission de service public dévolue à un CFA (Soc., 25 juin 1987, pourvoi n° 84-42.829, Bulletin 1987 V n° 433 ; CAA de Bordeaux, 2 novembre 1993 n° 91BX00332 publiée au Recueil Lebon ; Tribunal des conflits 12 mars 2001, n° 3226 Pasini c/ Association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur).
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 3 septembre 2026, 22/02603
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11.830
Cour de cassationdéféré. AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11.830
déféré. AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655
Cour de cassationqu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que plusieurs témoins avaient vu, à des moments différents entre 2002 et 2005, M. X... travailler dans les locaux où M. Y... exerçait son activité professionnelle, a relevé que ce dernier avait déclaré aux services de police en mai 2005 que M. X... avait été son apprenti, ce dont il résultait à la fois que celui-ci était dans une relation de travail sous la subordination de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655
qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que plusieurs témoins avaient vu, à des moments différents entre 2002 et 2005, M. X... travailler dans les locaux où M. Y... exerçait son activité professionnelle, a relevé que ce dernier avait déclaré aux services de police en mai 2005 que M. X... avait été son apprenti, ce dont il résultait à la fois que celui-ci était dans une relation de travail sous la subordination de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6211-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.