Article L. 621-2 : texte et décisions associées

Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national.

C'est donc bien au sein de l'IEP et par celui-ci que sont définies les conditions d'exercice de la prestation de travail confiée aux enseignants, quel que soit leur, statut, ces éléments démontrant que le pouvoir de direction à l'égard de Madame Z... n'était pas exercé par la FNSP. Enfin, il n'est ni justifié ni même allégué que Madame Z... a exercé une activité quelconque pour le compte de la FNSP, qui, aux termes des dispositions légales (article L. 621-2 du code de l'éducation), n'est pas chargée de missions d'enseignement mais a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion en France et à l'étranger des sciences économiques et sociales. Il ne peut donc être considéré que la FNSP a été l'employeur de Madame Z....