Code du travail
Article L. 6123-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6123-7
Le conseil d'administration de France compétences comprend :
1° Un collège de représentants de l'Etat ;
2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège de représentants des régions ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.
La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6123-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26.043
Cour de cassationdécision au regard des articles 1134 du code civil, L.6321-2, L.6321-6 et L.6123-7 du code du travail. ET ALORS en tout cas sur l'avertissement du 15 février 2011 QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-26.043
décision au regard des articles 1134 du code civil, L.6321-2, L.6321-6 et L.6123-7 du code du travail. ET ALORS en tout cas sur l'avertissement du 15 février 2011 QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6123-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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