Article L. 612-2 : texte et décisions associées

d'une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l'une et l'autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n'y participent pas exclusivement ; qu'en l'espèce, pour justifier l'absence de reprise de certains des salariés affectés sur le marché dont elle était devenue attributaire, la société S3M sécurité faisait valoir qu'il résultait tant des dispositions de l'accord.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue, pour les deux premiers, de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, et pour le troisième du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne.

des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure » ; que l'article L. 2251-2 du code des transports dispose quant à lui : « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité si l'agent a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les.