Article L. 612-13 : texte et décisions associées

; que, sur la remise de documents sociaux, l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, il convient d'ordonner à Maître Y... de remettre à Madame Z... sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte, un certificat de travail, une attestation pour l'emploi et des bulletins de salaire conformes à la présente décision ; 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 612-13 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 que l'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L.