L. 611-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° U 22-10.685 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail, dans sa partie relative aux conventions de forfaits en heures, dans sa rédaction alors applicable à la relation de travail, « les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nati… [...]
[...] 2. ET ALORS en outre QUE l'article L 611-9 du Code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X... n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplie qu'au mois de décembre 2003, par la… [...]
[...] 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, le salarié n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies qu'au mois de mars 2003, par la saisine du conseil de… [...]
[...] 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, le salarié n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies qu'au mois de mars 2003, par la saisine du conseil de… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris de la violation des articles L. 611-9 et L. 631-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 611-1, L. 611-9, L. 631-1 du Code du travail, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe des droits de la défense, excès de pouvo… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 631-1, L. 611-9 et R. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 63… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des contrôles des fonctionnaires de la direction départementale du travail et de l'emploi au sein de la société Marseillaise de Radioguidage et de la société SOS Dépannage, Marcel Z... est poursuivi, sur le fondement de l'article L. 795-1 du Code du travail, pour avoir délivré des at… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles L. 611-9 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, L. 631-1 et R. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; [...]
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.611-9 du Code du travail, défaut de réponse à conclusion ; [...]