Article L. 611-9 : texte et décisions associées

leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 611-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à la même ordonnance, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. 7. Enfin, selon l'article L. 212-1-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, en cas de litige.

sans préjudice du respect des dispositions des articles L.212-1-1 et L. 611-9 relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L.212-1 et L. 212-7, à.

-1-1 et L 212-5 du Code du travail ; 2. ET ALORS en outre QUE l'article L 611-9 du Code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X... n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplie qu'au mois de décembre 2003, par la saisine du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE, alors qu'il avait fait l'.

articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, le salarié n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies qu'au mois de mars 2003, par la saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'il avait fait l'objet d'un.

articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, le salarié n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies qu'au mois de mars 2003, par la saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'il avait fait l'objet d'un.

135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 12 mars 1990 et une ordonnance de référé du 12 octobre 1998 qui ne font.

et dont la loi du 25 juillet 1985, en son article 64, devenu l'article L. 611-9 du Code du travail, lui faisait obligation de conserver le décompte au moins pour la période allant du 6 septembre 1985 au 6 septembre 1986 avaient bien été récupérées ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant sans les dénaturer les conclusions de l'expert et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que M. X... n'apportait aucun élément permettant d'établir qu'il avait effectué les heures supplémentaires dont il demandait le paiement .