Article L. 611-1 : texte et décisions associées

qu'elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l'exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d'une autorisation administrative conformément à l'article L. 612-9 du même code et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d'une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l'une et l'autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n'y participent pas exclusivement .

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue, pour les deux premiers, de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, et pour le troisième du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, aucun.

être que le fait d'une société autorisée, en application des articles L. 611-1 à L. 611-19 du code de la sécurité intérieure et avait conclu qu'en tant que directeur des opérations de KS sécurité, il ne pouvait cautionner de telles pratiques et attendait de la part du directeur une révision complète de la politique commerciale concernant les activités de sécurité et une clarification nette du rôle de KS sécurité au sein du groupe KS services, que.

du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, seuls les agents participant à une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'.

une activité privée de surveillance ou de sécurité, mentionnée à l'article L. 611-1 ( ), s'il ne justifie pas remplir plusieurs conditions, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle ; que cette carte professionnelle peut être retirée notamment lorsque le titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de ce texte ; qu'aux termes de l'article L. 612-21 du même code, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées au 1° à 3° de l'article L.

cadre de l'exercice de sa mission légale, telle que définie par l'article L.611-1 du même Code, constate que des salariés travaillent, hors des toute dérogation, le jour de repos hebdomadaire, le pouvoir de demander au juge des référés, que l'action publique ait ou non été engagée par le ministère public, de prendre toutes mesures propres à faire cesser l'infraction et à éviter son renouvellement ; que la mise en oeuvre de cette procédure spéciale.

trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 et L. 611-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié désigné comme candidat aux élections professionnelles après la convocation à l'entretien préalable au licenciement n'est pas protégé, sauf connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature ; d'où il suit qu'ayant relevé que cette connaissance n'était pas alléguée, la cour en a exactement déduit que la.

du 17 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 611-1 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, considérer qu'elle se trouvait privée de tout effet suite au refus du salarié de voir transférer son contrat de travail chez un nouvel employeur ; Mais attendu que l'autorisation de l'Inspection du Travail de transférer un salarié titulaire de mandats représentatifs.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 611-1 du Code du travail et les alinéas 1, 2 et 12 de l'article L. 322-12 du même Code, en leur rédaction applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Inspection du travail est chargée de veiller à l'application des dispositions du Code du travail ; qu'il résulte du deuxième et du troisième que l'embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L.

le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L. 611-1 du Code du travail "chargé de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit Code" a demandé le 22 avril 1998 la régularisation des salaires de trois salariés, notamment M.

de l'employeur du 15 juin 1987, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et suivants du Code du travail et a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de la salariée devant la cour d'appel, du 27 juin 1991, alléguant que le courrier qui lui avait été adressé par la direction de la.