Article L. 5424-7 : texte et décisions associées

Il n'est dès lors pas établi l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence et qu'il y a lieu par voie d'infirmation du jugement déféré de débouter Mme [U] [V] de ses demandes à ce titre. Sur la demande de rappel de salaire au titre des retenus pour cause d'intempéries Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.5424-7 et L.5424-8 du code du travail, Mme [U] [V] expose qu'elle a travaillé sur des chantiers du 1er au 7 octobre 2020, le 13 octobre 2020, du 26 au 29 octobre 2020 et qu'elle n'a appris qu'au moment de la remise des fiches de paie par la [10] qu'elle avait été placée en absence intempéries pendant ces dates.

. Sur ce, L'article L.5424-6 du code du travail prévoit des règles pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret d'indemnisation des travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. Aux termes des articles L.5424-7 et suivants du code du travail, dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.