L. 5424-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Se fondant sur les dispositions de l'article L.5424-7 et L.5424-8 du code du travail, Mme [U] [V] expose qu'elle a travaillé sur des chantiers du 1er au 7 octobre 2020, le 13 octobre 2020, du 26 au 29 octobre 2020 et qu'elle n'a appris qu'au moment de la remise des fiches de paie par la [10] qu'elle avait été placée en absence intempérie… [...]
[...] Aux termes des articles L.5424-7 et suivants du code du travail, dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour… [...]